Posté le 24-06-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 22-07-2025, dans la catégorie Héritage
🔍 Contexte :
Dans le cadre d’une succession agricole, un héritier souhaitait obtenir l’attribution préférentielle d’une ferme… alors même que l’indivision ne portait que sur la nue-propriété des biens.
📚 Ce que dit la loi :
Les articles 831 et 833 du Code civil autorisent l’attribution préférentielle d’une entreprise agricole à un héritier coparticipant à son exploitation.
Mais cela ne peut concerner que les droits indivis au moment du partage.
👉 Or, si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, l’attribution préférentielle ne peut pas s’appliquer.
⚖️ Ce que juge la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 24-15.624) :
« L’attribution préférentielle doit respecter la distinction entre usufruit et nue-propriété. »
En l’espèce, l’indivision ne portait que sur la nue-propriété. L’épouse survivante avait l’usufruit.
➡️ L’attribution préférentielle ne pouvait donc pas s’appliquer.
La Cour casse l’arrêt d’appel qui l’avait admise à tort.
✅ À retenir :
Attribution préférentielle = uniquement sur des droits indivis en totalité
Pas d’attribution en nue-propriété seule
Importance de bien qualifier les droits avant tout partage
🔗 Consulter l’arrêt intégral ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe
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