Liste des articles de cette catégorie
Comment transmettre son patrimoine en présence d’un enfant handicapé ?
Nombreux sont ceux qui souhaitent transmettre à leurs descendants ce qu’ils ont durement gagné ou pu recevoir de leurs parents sans « déperdition » au profit de...
Vendre à son héritier à prix réduit : attention à la requalification en libéralité
Une vente avantageuse peut cacher une donation déguisée Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit des...
Attribution préférentielle et nue-propriété : un arrêt qui rappelle les limites
🔍 Contexte : Dans le cadre d’une succession agricole, un héritier souhaitait obtenir l’attribution préférentielle d’une ferme… alors même que l’indivision ne...
Frais bancaires sur succession : que change la loi du 13 mai 2025 ?
Frais bancaires sur succession : que change la loi du 13 mai 2025 ? La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0...
Un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou légataire peut-il cantonner une libéralité en nue-propriété ou usufruit ?
Un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou légataire peut-il cantonner une libéralité en nue-propriété ou usufruit ? Introduction ...
Quand un compte courant d’associé débiteur est refusé en passif de succession : l’arrêt du 26 nov. 2025 de la Cour de cassation
Contexte et enjeux Depuis longtemps, en matière de transmission – succession ou ISF/IFI –, la question de la déductibilité d’un solde débiteur de compte cour...
Peut-on rectifier la valeur d’un bien déclaré dans une succession lorsqu’il est vendu moins cher 18 mois après ?
Une situation fréquente… mais juridiquement sensible Lors d’une succession, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale réelle des biens immobiliers...
