Posté le 24-06-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 22-07-2025, dans la catégorie Patrimoine
🔍 Contexte fiscal :
La loi de finances 2025 autorise temporairement les départements à relever le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO). Une mesure compensatoire vise les primo-accédants, qui peuvent être exonérés de cette seule hausse, sous certaines conditions.
📌 Qui est concerné par l’exonération ?
La Direction de la législation fiscale a précisé plusieurs points dans ses commentaires du 14 février 2025 (BOFiP à paraître) :
✅ Cas éligibles :
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Acquisition en pleine propriété
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Affectation du bien à la résidence principale
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Acte signé avant la hausse si promesse antérieure conforme à l’article 1589 du Code civil
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Revenus compatibles avec les plafonds du PTZ (non requis en soi, mais souvent corrélés)
⚠️ Cas excluants ou limitatifs :
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Acquisition en indivision avec des personnes non primo-accédantes : seule la quote-part de l'acquéreur éligible peut être exonérée.
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Acquisition en démembrement (nue-propriété ou usufruit uniquement) : non éligible à l’exonération.
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Terrain à bâtir : exonération possible si l’acquéreur s’engage à en faire sa résidence principale, mais vigilance requise.
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Sociétés (SCI, indivision sociétaire, etc.) : cas non tranchés au moment de la publication.
📅 Quelle date retenir pour savoir si la hausse s’applique ?
La date d’effet dépend de la nature de l’acte :
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Promesse synallagmatique : date de signature de la promesse
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Condition suspensive ou fusionnée : date de réalisation de l’acte définitif
📌 À retenir :
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La hausse ne s’applique pas automatiquement à tous les primo-accédants.
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L’éligibilité dépend de la forme de l’acquisition et de la qualité du bien.
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Le notaire joue un rôle essentiel dans l’identification des cas exonérés.
🔗 Lien vers l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173383/2025-02-16rendez-vous
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