Liste des articles de cette catégorie
Investissement locatif et électricité : comment facturer ?
Dans le cadre d'un investissement locatif, il est essentiel que les bailleurs soient conscients des règles et des restrictions en vigueur concernant la refactur...
Quand l’optimisation patrimoniale rencontre la fiscalité… attention aux effets secondaires !
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rebattre les cartes du démembrement de propriété. L'optimisation patrimoniale est une démarche précieuse pour o...
Des bureaux vides transformés en logements : un tournant réglementaire en marche
Un enjeu urbain et sociétal majeur Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-France, le Gouvernement a présenté le 27 mars 2025 un plan a...
SCI, démembrement et dividendes exceptionnels : fruits ou produits ? La Cour de cassation tranche
✅ Introduction La distinction entre fruits et produits est essentielle en démembrement de propriété. Elle détermine à qui revient l’argent… et avec quelles ...
DMTO et primo-accédants : ce que prévoit vraiment la loi de finances 2025
🔍 Contexte fiscal : La loi de finances 2025 autorise temporairement les départements à relever le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO...
💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi
💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi 📆 Réponse ministérielle n° 909 – JOAN, 1er avril 2025, p. 2254 La fiscalité de l’IFI réserv...
🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?
🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ? ❌ Non. Même en cas d’urgence, un associé ne peut pas saisir le j...
💡 Devoir d'information précontractuelle : tout dire ? Non. Dire ce qui compte ? Oui.
💡 Devoir d'information précontractuelle : tout dire ? Non. Dire ce qui compte ? Oui. 📆 Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Dans une décision aussi préci...
Défiscalisation : les CGP face à un devoir d'information renforcé
📅 Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.253 La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) lorsqu’...
🧾 Récompense due à la communauté : quand commencent à courir les intérêts ?
🧾 Récompense due à la communauté : quand commencent à courir les intérêts ? Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552 La question de la date...
🌍 LCB-FT : Mise à jour de la liste des pays à haut risque par la Commission européenne — Ce que les notaires doivent savoir
🌍 LCB-FT : Mise à jour de la liste des pays à haut risque par la Commission européenne — Ce que les notaires doivent savoir Le 10 juin 2025, la Commission eu...
👉 Combien coûtent les frais bancaires lors d'une succession ?
👉 Combien coûtent les frais bancaires lors d'une succession ? (Et ce qui change à partir du 13 novembre 2025) Une succession, ce n’est jamais simple. Et l...
Droit de préemption de la SAFER : « Usage agricole au jour de la vente », la nouvelle règle à connaître
💬 Vous êtes intervenant dans l’immobilier, l’agriculture, la transmission ou la liquidation d’une exploitation ? Cette décision du Cour de cassation du 4 septem...
Dons manuels ou sommes d’argent : la déclaration 100 % en ligne devient obligatoire… mais avec des exceptions importantes
Contexte et champ d’application Depuis le décret n° 2025‑1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialis...
📈 Transmission d’entreprise : un dispositif utile, mais désormais sous pression
Une actualité marquée par les critiques de la Cour des comptes… et les propositions de réforme du notariat La transmission d’entreprise reste un moment déter...
🚨 Arnaques immobilières & cyberfraude : une hausse inquiétante et les nouvelles mesures pour sécuriser les transactions
🚨 Arnaques immobilières & cyberfraude : une hausse inquiétante et les nouvelles mesures pour sécuriser les transactions Le secteur immobilier connaît depuis ...
📄 Assemblées dématérialisées : ce que dit vraiment la loi en 2025
La tenue d’assemblées à distance s’est largement démocratisée depuis 2020. Même si les ordonnances Covid ne sont plus en vigueur, elles ont durablement installé...
Assurance‑vie : la Cour de Cassation confirme l’interdiction d’accroissement pour les clauses bénéficiaires complexes
📅 27 novembre 2025 — Cass. civ. 2e, n° 24‑12.679 La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de clauses bénéficiaires d’assurance‑vie « c...
Faut-il préparer sa "mort numérique" ? Spoiler : oui.
Faut-il préparer sa "mort numérique" ? Spoiler : oui. Et voici pourquoi. À notre époque, nous accumulons des centaines de comptes en ligne, des milliers d...
📘 Recodification de la TVA : ce qui change (et ce qui ne change pas)
À compter du 1er septembre 2026, la TVA ne sera plus régie par le Code général des impôts (CGI) mais intégrée dans un nouveau code dédié, le Code des imposition...
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la Cour de cassation met fin à un débat ancien : 👉 Les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’...
Legs en pleine propriété, usufruit ou droit d’usage : quelles différences ?
Lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine, plusieurs options juridiques existent. Parmi elles, le legs en pleine propriété, le legs d’usufr...
❓Faut-il déclarer un compte étranger… même s’il ne “bouge” pas ?
C’est une question que beaucoup de contribuables se posent. Et la réponse vient d’évoluer 👇 ❓Que dit la loi sur les comptes étrangers ? L’article ...
Sortir plus facilement de l’indivision : que change la loi du 7 avril 2026 ?
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, marque une évolution importante en matière d’indivision et de gestion des successions vac...
