❓Faut-il déclarer un compte étranger… même s’il ne “bouge” pas ?

C’est une question que beaucoup de contribuables se posent.

Et la réponse vient d’évoluer 👇

 

❓Que dit la loi sur les comptes étrangers ?

L’article 1649 A du CGI impose aux résidents fiscaux français de déclarer :

• Les comptes ouverts

• Les comptes utilisés

• Les comptes clos

👉 Et ce, en même temps que la déclaration de revenus.

❗ En cas d’oubli :
➡️ 1 500 € d’amende par compte non déclaré

 

❓Mais qu’est-ce qu’un compte “utilisé” exactement ?

C’est là que tout se joue.

La loi ne définit pas clairement cette notion.

 

👉 Alors comment savoir ?

 

Le Conseil d’État a posé une règle clé :

 

➡️ Un compte est considéré comme “utilisé” seulement si le contribuable a réalisé au moins une opération volontaire :

• Dépôt

• Retrait

• Virement

 

❓Les intérêts automatiques comptent-ils comme une utilisation ?

C’est précisément la question tranchée récemment.

👉 Et la réponse est NON.

 

❓Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Mme B détenait plusieurs comptes en Italie.

👉 L’administration lui réclame :
➡️ 177 000 € d’amendes

 

Après révision :
➡️ Montant ramené à 27 000 €

Mais elle conteste encore une partie.

Pourquoi ?

 

❓Ces comptes étaient-ils réellement “utilisés” ?

Non.

👉 Le tribunal constate que :

• Aucun mouvement volontaire

• Aucun retrait

• Aucun virement

• Aucun dépôt

❗ Seuls des intérêts automatiques étaient crédités

 

❓Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal administratif tranche clairement :

👉 Un versement automatique d’intérêts ≠ une utilisation

Résultat :

✔️ Pas d’obligation de déclaration
✔️ Pas d’amende due sur ces comptes

 

❓Pourquoi cette décision est-elle logique ?

Parce qu’elle respecte l’objectif de la loi :

👉 Permettre à l’administration de surveiller les flux financiers

Or ici :

• Aucun flux réel décidé par le contribuable

• Aucun mouvement actif

• Aucun risque de dissimulation

👉 Juste un compte… dormant

 

❓Que faut-il retenir concrètement ?

✔️ Un compte étranger sans intervention active n’est pas “utilisé”
✔️ Les intérêts automatiques ne suffisent pas
✔️ L’obligation déclarative ne s’applique pas aux comptes dormants

 

❓Attention : tous les cas sont-ils concernés ?

Non.

👉 Dès qu’il y a :

• Un virement

• Un retrait

• Une gestion active

➡️ Le compte devient “utilisé”
➡️ Et doit être déclaré

 

❓Pourquoi cette décision est importante pour vous ?

Parce qu’elle peut :

• Réduire fortement des amendes

• Permettre de contester certaines sanctions

• Clarifier une zone grise du droit fiscal

 

❓Vous avez un doute sur vos comptes étrangers ?

C’est normal.

👉 Chaque situation est différente.

 

Lien vers la décision : Décision du TA de Melun du 1er avril 2026, n° 2300795

 

 

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