Posté le 30-01-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. dans la catégorie Immobilier
🏠 Introduction
Le 4 décembre 2025, 25 États et territoires ont franchi un cap historique en matière de transparence fiscale en signant un accord multilatéral sous l’égide de l’OCDE :l’AMAC RBI (Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements sur les biens immobiliers).
Objectif ? Permettre aux administrations fiscales de mieux échanger les données immobilières transfrontalières — et donc, à terme, de mieux contrôler certaines situations complexes : successions, détentions indirectes, structurations internationales…
🌍 Qui sont les pays signataires ?
Voici la liste des 25 États et territoires ayant rejoint l’initiative :
🇿🇦 Afrique du Sud
🇩🇪 Allemagne
🇧🇪 Belgique
🇧🇷 Brésil
🇨🇱 Chili
🇰🇷 Corée
🇨🇷 Costa Rica
🇪🇸 Espagne
🇫🇮 Finlande
🇫🇷 France
🇬🇷 Grèce
🇮🇸 Islande
🇮🇪 Irlande
🇮🇹 Italie
🇱🇹 Lituanie
🇲🇹 Malte
🇳🇿 Nouvelle‑Zélande
🇳🇴 Norvège
🇵🇪 Pérou
🇵🇹 Portugal
🇷🇴 Roumanie
🇬🇧 Royaume‑Uni
🇸🇮 Slovénie
🇸🇪 Suède
🇬🇮 Gibraltar (territoire)
🔍 Pourquoi cela change la donne
Jusqu’à présent, il n’existait aucun cadre international permettant l’échange d’informations fiscales sur les biens immobiliers détenus à l’étranger.
L’AMAC RBI va donc :
✔️ faciliter l’accès aux données immobilières transfrontalières ;
✔️ renforcer les capacités de contrôle des États ;
✔️ favoriser une fiscalité plus équitable et efficace.
⚠️ Quels impacts pour les contribuables concernés ?
Ce cadre ne crée pas de nouvelles obligations déclaratives immédiates.
Mais il pose les bases d’une collaboration fiscale renforcée, avec des premiers effets attendus d’ici 2029‑2030.
Concrètement, il est conseillé d’anticiper :
-
les schémas de détention immobilière à l’étranger
-
les stratégies de transmission patrimoniale internationales
-
la conformité des déclarations passées ou à venir
💬 Conclusion
Ce nouvel accord illustre une dynamique de fond : celle d’une fiscalité internationale plus transparente.
Les détenteurs de patrimoine immobilier à l’étranger doivent s’y préparer sereinement, en analysant leur situation avec méthode.
Lien vers le communiqué n°163 du Minefi du 4 décembre 2025
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