Posté le 04-12-2023, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 03-01-2024, dans la catégorie Patrimoine
Dans le cadre d'un investissement locatif, il est essentiel que les bailleurs soient conscients des règles et des restrictions en vigueur concernant la refacturation des consommations d'électricité pour éviter des problèmes juridiques et assurer une location en conformité avec la loi.
1. REFACTURATION ILLÉGALE
La refacturation de l'électricité consommée par le locataire est strictement interdite par la loi, sauf dans le cas de locations saisonnières meublées ou si elle est expressément indiquée dans le contrat de bail.
2. CHARGES RÉCUPÉRABLES
Les charges pouvant être incluses dans un contrat de location sont précises et définies par le décret 87-713. L'électricité n'en fait pas partie et n'est donc pas une charge récupérable.
3. CAS PARTICULIERS
➜ Un bailleur particulier peut refacturer l'électricité s'il loue une partie du logement qu'il occupe également.
➜ Dans le cas d'un lot de copropriété, l'ajout de l'électricité aux charges nécessite une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, mais cela peut entraîner des limitations pour le locataire (il ne peut choisir ni son fournisseur ni son abonnement).
4. CLAUSE SPÉCIFIQUE DANS LE CONTRAT DE LOCATION
Pour facturer légalement l'électricité au locataire, une clause spécifique et sans ambiguïté sur les montants et les modalités de calcul doit être prévue dans le contrat de location.
5..AUTORISATION D'ACHAT ET REVENTE
La refacturation de l'électricité est également possible si le propriétaire dispose d'une autorisation d'achat et de revente fournie par EDF, bien que les conditions d'obtention rendent cela difficile (voire impossible) pour un particulier.
6. LOCATIONS MEUBLÉES OU DE COURTE DURÉE
Dans le cas des locations meublées ou de courte durée, bien que l'électricité ne soit pas une charge récupérable, la refacturation peut être intégrée dans le tarif de location sous forme de forfait fixe.
7. VÉRIFICATIONS EN CAS D'ACHAT
Lors de l'achat d'un bien avec plusieurs logements, il est essentiel de vérifier qu'il y a un point de livraison (PDL) par logement.
