Posté le 26-03-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. dans la catégorie Immobilier
La réponse est désormais claire : oui, et c’est conforme à la Constitution.
Par une décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a validé un dispositif clé permettant aux copropriétés de faciliter l’interdiction des locations de type Airbnb.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela change ?
⚖️ Pourquoi cette question était-elle posée ?
Tout part d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 18 décembre 2025.
Les requérants contestaient le dispositif en invoquant plusieurs libertés fondamentales :
-
🏛️ Le droit de propriété
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💼 La liberté d’entreprendre
-
🤝 La liberté contractuelle
-
📜 Le droit au maintien des conventions
En résumé : peut-on limiter la location touristique sans porter atteinte aux droits des propriétaires ?
🧭 Quels objectifs poursuit la loi ?
Le Conseil constitutionnel est très clair : le législateur poursuit des objectifs d’intérêt général :
-
🏢 Lutter contre les nuisances en copropriété
-
🏠 Répondre à la pénurie de logements longue durée
👉 Autrement dit : réguler les excès sans interdire totalement
⚙️ Ce que permet concrètement le dispositif
La loi ne change pas les droits fondamentaux des copropriétaires.
Elle agit sur un point précis :
➡️ La règle de majorité pour modifier le règlement de copropriété
Cela signifie que :
-
Il devient plus facile de voter une interdiction des meublés de tourisme
-
Mais le cadre juridique de fond reste inchangé
🔒 Des garde-fous importants
Le Conseil constitutionnel insiste sur plusieurs limites essentielles :
1. Une interdiction encadrée
Elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble
👉 Et reste contrôlée par le juge
2. Un périmètre restreint
L’interdiction n’est possible que si :
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Le règlement interdit déjà les activités commerciales
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Elle concerne uniquement les résidences secondaires
3. Une règle équitable
La mesure s’applique :
-
À tous les copropriétaires
-
Sans distinction
4. Une interdiction partielle
Seule la location touristique est visée :
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❌ Meublé de tourisme
-
✅ Location classique autorisée
🔁 Peut-on revenir en arrière ?
Oui, et c’est un point clé.
👉 La même majorité permet aussi de supprimer l’interdiction
➡️ Le dispositif est donc réversible
🧠 Ce qu’il faut retenir
✔️ Le dispositif est validé par le Conseil constitutionnel
✔️ Il renforce le pouvoir des copropriétés
✔️ Il reste encadré pour protéger les droits des propriétaires
✔️ Il cible uniquement les locations touristiques
Lien vers Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026
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