Les dons familiaux de sommes d’argent pour l’acquisition d’un logement neuf sont-ils exonérés de droits de mutation ?

Les dons familiaux de sommes d’argent pour l’acquisition d’un logement neuf sont-ils exonérés de droits de mutation ?

Vous envisagez de soutenir un membre de votre famille par un don pour l’achat d’un logement neuf ? Bonne nouvelle : depuis la loi de finances 2025, ce type de don – sous conditions strictes – peut être temporairement exonéré de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Zoom sur ce dispositif récemment précisé par le BOFiP.

1. Le cadre légal : article 71 de la loi de finances pour 2025

• Période d’application : dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

• Type de donateurs : uniquement dans le cadre familial.

• Destination des fonds : acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), ou travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire.
  (Cf. article 790 A bis du CGI)

1. Ce que précise le BOFiP (mise à jour du 4 septembre 2025)

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – BOI‑ENR‑DMTG‑20‑20‑20‑20250904 – apporte des précisions importantes :

1. Dons à l’usufruit ou en indivision

   • Il est possible d’admettre que les sommes soient utilisées pour acquérir l’usufruit d’un immeuble neuf ou en VEFA, à condition que l’immeuble soit destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage de résidence principale (point 810).

   • De même, l’acquisition en indivision — que ce soit l’immeuble neuf lui-même ou des droits d’usufruit sur ce même immeuble — est admise sous réserve de la même affectation (résidence principale ou location d’habitation principale).

1. Exclusions

   • Le dispositif ne s’applique pas aux sommes affectées à la construction, par le donataire, de sa résidence principale, ni à l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire — même s’il s’agit d’une future résidence principale (point 860).

1. Délai applicable en VEFA

   • Seule la date de l’acte authentique de vente compte pour apprécier le délai de six mois requis. Si le donataire affecte effectivement le don aux paiements au fur et à mesure de l’avancement du VEFA, cela n’a pas d’impact sur l’éligibilité (points 830 et 850).

1. Définition du “logement neuf”

   • Doit être un immeuble dont la construction est achevée à la date de l’acquisition, et qui n’a jamais été habité ni utilisé de quelque manière que ce soit (point 840).

1. En résumé : quelle utilisation donne-t-elle droit à l’exonération ?

👉 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904

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