Posté le 14-04-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. dans la catégorie Immobilier
La location meublée touristique (type Airbnb) connaît un encadrement de plus en plus strict.
Avec la loi Le Meur, les règles évoluent et imposent une analyse précise avant toute mise en location.
Copropriété, urbanisme, usage du bien… plusieurs critères déterminent désormais ce que vous pouvez ou non faire.
Le premier réflexe : vérifier la situation du bien
Avant toute démarche, une question essentielle :
👉 le bien est-il en copropriété ?
Bien en copropriété : attention au règlement
Si votre bien est situé en copropriété, le règlement de copropriété est déterminant.
- Si la location touristique est autorisée
Vous pouvez poursuivre votre projet, après information du syndic. - Si elle est interdite
Deux options seulement : - louer votre résidence principale, dans la limite de 90 à 120 jours par an
- ou modifier le règlement de copropriété (procédure lourde, nécessitant une majorité renforcée)
Bien hors copropriété : plusieurs vérifications indispensables
1. Servitude de résidence principale
Certaines communes imposent, via leur PLU, une servitude obligeant à occuper le logement en résidence principale.
- Si elle existe :
➡️ location limitée à 90 ou 120 jours par an
➡️ impossible en résidence secondaire
➡️ risque de sanction financière importante en cas de non-respect - Si elle n’existe pas :
➡️ l’analyse peut se poursuivre
2. Destination du bien (urbanisme)
Le Code de l’urbanisme distingue plusieurs destinations.
- Habitation
➡️ un changement de destination peut être nécessaire (déclaration préalable ou permis) - Commerce ou activité de service
➡️ généralement compatible, sous réserve de vérifications - Autre destination
➡️ changement obligatoire avant toute exploitation
3. Travaux : un point à ne pas négliger
Si votre projet implique :
- une modification de façade
- ou une modification de la structure
➡️ une autorisation d’urbanisme est obligatoire
Sans travaux, aucune formalité n’est requise sur ce point.
4. Changement d’usage du bien
Dans certaines communes, notamment les zones tendues :
- un logement à usage d’habitation nécessite une autorisation de changement d’usage
- une compensation peut être exigée (transformation d’un local en habitation)
Si le bien n’est pas à usage d’habitation, cette étape n’est pas nécessaire.
Résultat : pouvez-vous louer en meublé touristique ?
Votre bien peut être loué en meublé touristique uniquement si l’ensemble de ces conditions est respecté.
À cela s’ajoute une vérification complémentaire : certaines communes imposent des autorisations spécifiques au titre du Code du tourisme.
Les nouvelles règles à anticiper
La réglementation continue d’évoluer, avec plusieurs obligations importantes :
- À partir de mai 2026 : enregistrement obligatoire pour toutes les locations, y compris les résidences principales
- DPE : les logements classés F ou G ne pourront pas faire l’objet d’un changement d’usage
- Résidence principale : la location reste possible, mais toujours limitée à 90 ou 120 jours par an
Pourquoi se faire accompagner ?
La location meublée touristique ne relève plus d’une simple formalité.
Elle implique désormais une lecture croisée du droit de la copropriété, de l’urbanisme et du logement.
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