Posté le 07-07-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 22-07-2025, dans la catégorie Patrimoine
🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?
❌ Non. Même en cas d’urgence, un associé ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une SCI.
👉 C’est la procédure accélérée au fond – et uniquement celle-ci – qui doit être utilisée.
La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-20.769).
📌 Le contexte de l’affaire
Dans cette affaire, un associé non gérant d’une société civile immobilière (SCI) souhaitait provoquer la délibération des associés sur certains sujets.
➡️ Il a adressé une demande au gérant.
➡️ Le gérant est resté silencieux.
➡️ L’associé a alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée.
L’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, n° 22/10936) lui avait donné raison, invoquant l’urgence de la situation et l’absence de disposition claire dans les textes.
Mais la Cour de cassation casse cette décision.
⚖️ Ce que dit la Cour de cassation
Selon la Haute juridiction :
« L’associé d’une société civile n’est pas recevable à demander en référé la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés en application de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, lequel relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Même l’urgence ne justifie pas le recours au référé.
🧾 Le fondement juridique
🔹 L’article 39 du décret du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit une voie bien spécifique :
Si le gérant refuse ou ne répond pas à une demande d’assemblée faite par un associé non gérant, celui-ci peut, au bout d’un mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’un mandataire ad hoc convoque l’assemblée.
🚫 Pas de référé, même si les statuts de la SCI le permettaient auparavant.
🚫 Pas de dérogation en cas d’urgence.
🛠️ Ce qu’il faut retenir pour la pratique
✅ La seule voie procédurale admissible est la procédure accélérée au fond.
✅ Un associé souhaitant provoquer une délibération doit :
-
Adresser une demande formelle au gérant (idéalement par LRAR)
-
Attendre un mois
-
En cas de silence ou de refus, saisir le président du tribunal judiciaire via une procédure accélérée au fond
📚 Pour aller plus loin
🔎 Lire l’arrêt complet sur Légifrance :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680510
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