👉 Pourquoi il est indispensable de connaître (et prouver) son régime de PACS avant toute acquisition immobilière

📌 Introduction :

Quand des partenaires liés par un PACS envisagent d’acheter un bien immobilier, mentionner simplement leur état civil pacsé dans l’acte de vente ne suffit pas.

➡️ Il faut préciser leur régime juridique (séparation ou indivision), sans quoi le notaire ne peut pas qualifier juridiquement le bien.
➡️ Problème : beaucoup de partenaires ont perdu leur convention de PACS, surtout quand elle a été faite sous seing privé.

Résultat : un flou juridique... qui peut entraîner des indivisions involontaires, des erreurs de publicité foncière, ou pire, des litiges futurs.

📚 1. Trois régimes juridiques du PACS à connaître absolument

1. Le régime présomptif d’indivision (PACS conclus avant 2007 et jamais modifiés)

• Par défaut, les biens acquis à titre onéreux sont présumés indivis à 50/50, même si un seul partenaire achète.

• Pour éviter cette indivision automatique, il faut exprimer explicitement dans l’acte d’acquisition que le bien est acquis pour soi seul.

• Ce régime n’est plus modifiable rétroactivement, à moins de faire une nouvelle convention modificative, qui ne s’appliquera que pour l’avenir.

1. Le régime légal de séparation des patrimoines (PACS conclus depuis le 1er janvier 2007)

• Par défaut, chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert.

• Ils peuvent acheter ensemble ou séparément, dans les proportions qu’ils souhaitent.

• La séparation s’applique aussi pour les dettes personnelles (sauf pour les dépenses courantes).

1. Le régime conventionnel d’indivision d’acquêts

• Souvent choisi sans en connaître les implications (case cochée sur un formulaire…).

• ⚠️ Danger : toute acquisition, même financée seul, devient indivise par moitié, sans possibilité de réclamation.

• Il faut alors recourir à des clauses de remploi, comme dans un régime matrimonial, pour préserver une propriété exclusive ou inégale.

📑 2. Pourquoi le notaire doit impérativement demander la convention de PACS

📍 Mentionner l'existence du PACS dans l'acte de vente ne suffit pas.

📍 Le notaire doit vérifier la convention pour :

• déterminer le régime applicable,

• qualifier le bien immobilier (propre / indivis),

• conseiller sur les bonnes pratiques (remploi, clause d'exclusion d’indivision...).

💥 Sans cette convention, impossible de garantir la régularité de la publicité foncière.

❗ 3. Et si les partenaires ont perdu leur convention de PACS ?

➡️ Si elle était faite sous seing privé, elle est souvent perdue…
➡️ S’il n’y a aucune copie, le seul moyen sûr est de faire une convention modificative, même si on n’a pas changé de régime.

👉 Cette convention devra être :

• soit authentique (par notaire),

• soit sous seing privé, puis enregistrée auprès du même officier d’état civil que la convention initiale (mairie ou greffe).

⚠️ Elle ne prend effet qu’à l’enregistrement, donc il faut anticiper les délais.

🏁 Conclusion

✅ Un PACS, ce n’est pas “juste” une info à cocher dans un acte de vente.
✅ C’est un régime juridique patrimonial avec des conséquences très concrètes.

🎯 Conseil pratique : si vous êtes pacsé, retrouvez votre convention. Et si vous ne l’avez plus, faites-en une nouvelle avant toute acquisition. Cela vous évitera bien des tracas.

📩 Besoin d’un modèle de convention ou d’une mise à jour de PACS ? Parlons-en.

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