Liste des articles de cette catégorie
PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation
Introduction : L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, est soumise à des condit...
👉 Pourquoi il est indispensable de connaître (et prouver) son régime de PACS avant toute acquisition immobilière
📌 Introduction : Quand des partenaires liés par un PACS envisagent d’acheter un bien immobilier, mentionner simplement leur état civil pacsé dans l’acte de v...
« Quand un PACS est détourné de son objet réel : l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal (11 septembre 2025) »
Contexte Le 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu un avis marquant : il valide la procédure d’abus de droit engagée par l’adm...
❓ Associé pacsé en SCI : avant 2007, les parts sont indivises… mais qui est vraiment associé ?
Lorsqu’un partenaire pacsé apporte un bien ou des fonds à une SCI, une confusion revient souvent : 👉 si les parts sont réputées indivises, est-ce que le...
