Posté le 13-10-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 13-10-2025, dans la catégorie Mariage
6 octobre 2025 – Un arrêt récent de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-17.313) vient rappeler de manière stricte les exigences de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, toujours applicable aux couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.
📌 Contexte juridique
Aux termes de cette convention, en l’absence de contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial est celle :
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De la première résidence habituelle commune des époux après le mariage ;
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À défaut, de leur nationalité commune ;
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Et en dernier recours, de la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits.
Mais encore faut-il définir ce que recouvre cette "résidence habituelle commune"...
⚖️ L’affaire : un couple à la résidence différée
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Mariés en 1994, l’un des époux (français) vit en France, l’autre (irlandais) à l’étranger.
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Ce n’est qu’en 1996, soit deux ans après le mariage, qu’ils s’installent ensemble en Arabie Saoudite.
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La cour d’appel a considéré que leur première résidence habituelle commune était en Arabie Saoudite, appliquant donc la loi saoudienne à leur régime matrimonial.
🔴 Erreur, répond la Cour de cassation. En deux ans, le lien matrimonial a d’abord existé sans résidence commune : il n’y avait donc pas de première résidence habituelle commune immédiate après le mariage, condition exigée pour que l’article 4 joue.
🧭 Ce que précise la Cour
Pour qu’une résidence soit considérée comme "première résidence habituelle commune", les époux doivent vivre ensemble dans un même État peu de temps après le mariage.
📌 En cas de résidence séparée pendant plusieurs mois ou années après l’union :
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👉 L'article 4 de la Convention conduit alors à rechercher la loi de leur nationalité commune,
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👉 Ou, à défaut, celle de l’État avec lequel ils présentent les liens les plus étroits.
Ce raisonnement n’est pas nouveau, rappelle la Cour :
👉 Un arrêt du 14 mai 2014 (n° 12-29.922) avait déjà censuré une décision retenant la loi française pour deux époux marocains qui avaient vécu séparément pendant dix mois après le mariage.
📣 En pratique
🔹 Attention aux couples binationaux ou expatriés : un laps de temps trop long entre mariage et installation commune peut exclure l’application de la loi du pays de résidence.
🔹 Les praticiens doivent donc être très attentifs à la chronologie des faits pour identifier la résidence commune pertinente.
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