Posté le 05-05-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. dans la catégorie Patrimoine
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, marque une évolution importante en matière d’indivision et de gestion des successions vacantes.
Objectif affiché : débloquer des situations souvent figées, notamment en présence d’indivisaires absents, opposants ou inactifs.
Voici l’essentiel, de manière opérationnelle.
1. Un indivisaire peut vendre seul… avec l’autorisation du juge
La loi complète l’article 815-6 du Code civil.
➡️ Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul une vente d’un bien indivis.
👉 En pratique
Ce mécanisme existait déjà en jurisprudence.
Il est maintenant consacré dans la loi, ce qui sécurise les pratiques.
👉 À retenir
-
Utile en cas de blocage d’un indivisaire
-
Nécessite toujours une autorisation judiciaire
-
Le juge vérifiera l’intérêt commun
2. Une majorité des 2/3 pour vendre ou partager (expérimentation ciblée)
Un dispositif spécifique est introduit (notamment en Corse), inspiré de mécanismes déjà existants outre-mer.
➡️ Les indivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent décider :
-
de vendre
-
ou de partager le bien
Procédure encadrée par le notaire
-
Déclaration d’intention devant notaire
-
Notification aux autres indivisaires
-
Publicité (journal + affichage + internet)
-
Délai d’opposition de 3 mois
👉 En cas d’opposition
Le tribunal peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires.
👉 À retenir
-
Logique de déblocage des indivisions anciennes ou complexes
-
Le rôle du notaire est central
-
Le juge reste garant de l’équilibre
3. Une procédure de partage judiciaire profondément modernisée
La réforme clarifie et étend le champ du partage judiciaire.
➤ Extension du domaine
Le nouveau texte vise désormais :
-
indivisions successorales
-
régimes matrimoniaux
-
PACS
-
concubinage
Mais aussi :
➡️ des opérations de liquidation sans indivision, dès lors qu’elles sont complexes
(ex : indemnité de réduction)
👉 C’est une évolution majeure pour les praticiens.
➤ Renforcement du rôle du juge commis
Le juge commis voit ses pouvoirs renforcés.
➡️ Il peut désormais :
-
trancher les contestations
-
ordonner des licitations
👉 Conséquence
Un fonctionnement encore plus structuré autour du binôme :
notaire + juge
➤ Disparition de la représentation du copartageant inerte
L’article 841-1 du Code civil est abrogé.
👉 Pourquoi ?
Parce que la représentation par avocat est désormais généralisée (projet de décret en cours de rédaction).
👉 Effet pratique
-
Simplification procédurale
-
Fin d’un mécanisme devenu inutile
4. Successions vacantes : plus de souplesse pour les Domaines
La réforme apporte une évolution très concrète.
➡️ L’Administration peut désormais :
-
donner mandat pour signer un acte de vente
-
y compris à un tiers (ex : notaire ou collaborateur)
👉 Avant
C’était bloqué par le principe d’exécution personnelle du service public.
👉 Maintenant
La pratique est fluidifiée et sécurisée.
Autres ajustements
-
Publicité possible en ligne
-
Assouplissement des règles de cession des biens
Ce qu’il faut retenir
✔️ Une volonté claire de fluidifier les situations bloquées
✔️ Un renforcement du rôle du notaire dans les procédures
✔️ Une place accrue du juge commis dans la gestion des opérations
✔️ Une meilleure articulation entre pratique notariale et procédure judiciaire
Notre analyse
Cette réforme ne révolutionne pas le droit de l’indivision mais elle apporte des outils concrets et attendus :
-
sécurisation de pratiques existantes
-
accélération des opérations
-
meilleure gestion des situations complexes
👉 Elle confirme surtout une tendance de fond :
le traitement des indivisions passe désormais par une logique plus pragmatique, moins paralysée par l’unanimité.
Besoin d’un accompagnement ?
Chaque situation d’indivision est unique : blocage familial, indivisaire défaillant, succession ancienne…
Notre équipe peut vous accompagner et vous conseiller en la matière.
Lien vers la loi : LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026
REJOIGNEZ-NOUS :
🔵 FACEBOOK : https://www.facebook.com/larocheetassociesmelun?locale=fr_FR
🔴 INSTAGRAM : https://www.instagram.com/larocheetassocies.notaires/
🟡 LINKEDIN : https://www.linkedin.com/company/laroche-associ%C3%A9s-notaires/posts/?feedView=all
