Droit de préemption de la SAFER : « Usage agricole au jour de la vente », la nouvelle règle à connaître
💬 Vous êtes intervenant dans l’immobilier, l’agriculture, la transmission ou la liquidation d’une exploitation ? Cette décision du Cour de cassation du 4 septem...
Couples en union libre : "Oh attention, prescription danger !"
💬 "On verra ça après..." C’est souvent ce qu’on se dit quand un problème financier surgit dans un couple. Surtout quand il s’agit d’un bien acheté ensemble, d’...
Vendeurs, confrères : quels sont les pièges liés à la qualification de résidence principale pour l’exonération de plus‑value immobilière ?
L’exonération de la plus‑value immobilière au titre de la résidence principale est un avantage fiscal majeur reconnu par l’article 150 U, II‑1° du CGI. Mais c’e...