Dons manuels ou sommes d’argent : la déclaration 100 % en ligne devient obligatoire… mais avec des exceptions importantes
Contexte et champ d’application Depuis le décret n° 2025‑1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialis...
Droit de préférence « Pinel » : la Cour de cassation affine encore les contours des exceptions
📅 6 novembre 2025 📌 Nouvelle jurisprudence publiée – 3e Civ., n° 23-21.442 Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions,...
« Quand un PACS est détourné de son objet réel : l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal (11 septembre 2025) »
Contexte Le 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a rendu un avis marquant : il valide la procédure d’abus de droit engagée par l’adm...
