🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ?
🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ? La Cour de cassation répond non. Arrêt commenté : Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n°...
💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi
💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi 📆 Réponse ministérielle n° 909 – JOAN, 1er avril 2025, p. 2254 La fiscalité de l’IFI réserv...
Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti
🏛️ Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti 🔍 Analyse de l’arrêt Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.0...
