SCI, démembrement et dividendes exceptionnels : fruits ou produits ? La Cour de cassation tranche
✅ Introduction La distinction entre fruits et produits est essentielle en démembrement de propriété. Elle détermine à qui revient l’argent… et avec quelles ...
✅ Urbanisme : la durée de validité des autorisations est prolongée en 2025
Dans un contexte encore tendu pour les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement vient de publier un décret majeur : la durée de validité de c...
📚 Fin d’une controverse : le préciput ne constitue pas un partage – la Cour de cassation clarifie enfin la situation
Après des années de débats juridiques, doctrinaux et fiscaux, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis très attendu le 21 mai 2025. S...
