Laroche & Associés

Blog & Actualités

Attribution préférentielle et nue-propriété : un arrêt qui rappelle les limites

Attribution préférentielle et nue-propriété : un arrêt qui rappelle les limites

Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Héritage

🔍 Contexte : Dans le cadre d’une succession agricole, un héritier souhaitait obtenir l’attribution préférentielle d’une ferme… alors même que l’indivision ne...

DMTO et primo-accédants : ce que prévoit vraiment la loi de finances 2025

DMTO et primo-accédants : ce que prévoit vraiment la loi de finances 2025

Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Patrimoine

🔍 Contexte fiscal : La loi de finances 2025 autorise temporairement les départements à relever le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO...

PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation

PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation

Publié le 23-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Pacs

Introduction : L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, est soumise à des condit...