Attribution préférentielle et nue-propriété : un arrêt qui rappelle les limites
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DMTO et primo-accédants : ce que prévoit vraiment la loi de finances 2025
🔍 Contexte fiscal : La loi de finances 2025 autorise temporairement les départements à relever le taux du droit départemental de mutation à titre onéreux (DMTO...
PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation
Introduction : L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, est soumise à des condit...