Vendre à son héritier à prix réduit : attention à la requalification en libéralité
Une vente avantageuse peut cacher une donation déguisée Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit des...
Droit de préemption ENS : la visite du bien désormais encadrée
Une clarification attendue par les professionnels du droit et de l’urbanisme Quatre ans après la loi Climat, le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 vient clari...
Quand l’optimisation patrimoniale rencontre la fiscalité… attention aux effets secondaires !
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rebattre les cartes du démembrement de propriété. L'optimisation patrimoniale est une démarche précieuse pour o...
