Legs en pleine propriété, usufruit ou droit d’usage : quelles différences ?
Lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine, plusieurs options juridiques existent. Parmi elles, le legs en pleine propriété, le legs d’usufr...
❓ Les copropriétés peuvent-elles désormais interdire plus facilement les meublés de tourisme ?
La réponse est désormais claire : oui, et c’est conforme à la Constitution. Par une décision du 19 mars 2026 (n° 2025-1186 QPC), le Conseil constitutionnel a...
❓ Une commune peut-elle revenir sur la vente d’un bien après une délibération ?
📅 19 mars 2026 La question peut sembler simple… mais en pratique, elle soulève des enjeux juridiques majeurs. 👉 Lorsqu’un conseil municipal décide de...
