Plan gouvernemental 2026 : vers 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030
Le 23 janvier 2026, le Gouvernement a dévoilé un plan ambitieux pour relancer durablement la construction de logements en France. Face à une crise persistante e...
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.103), la Cour de cassation met fin à un débat ancien : 👉 Les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’...
Servitude de passage : protester ne suffit pas, encore faut-il passer
Un propriétaire empêche volontairement l’exercice d’une servitude de passage. Son voisin proteste, écrit, fait constater, insiste… pendant des années. Et pour...
